Notice de branche Cellar

Affaire C-186/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]