Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2026.#RZ e.a. contre Région wallonne.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par la cour d'appel de Mons.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle – Réduction du montant de l’aide en cas d’absence de souscription d’une assurance couvrant au moins 50 % de la production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production ainsi que les risques climatiques les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés – Article 25, paragraphe 9 – Impossibilité pour le bénéficiaire de l’aide de souscrire l’assurance requise.#Affaires jointes C-52/25 et C-53/25.