Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2026.#PRAGON s.r.o. contre Státní zemědělská a potravinářská inspekce, Inspektorát v Praze.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Contrôles officiels des denrées alimentaires – Règlement (UE) 2017/625 – Article 9, paragraphe 7 – Harmonisation exhaustive – Réglementation nationale prévoyant une obligation de signalement à l’arrivée de compléments alimentaires en provenance d’autres États membres – Condition de stricte nécessité pour l’organisation efficace de contrôles officiels au regard d’impératifs de protection de la santé humaine et des consommateurs.#Affaire C-626/24.