Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024.#Elite Games SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vaslui et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Iaşi.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Annexe III, point 7 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Droit d’admission aux parcs d’attraction – Notion de “parcs d’attraction”.#Affaire C-576/23.