Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 janvier 2026.#Euro Asia Cargo Private Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdictions concernant les biens et technologies à double usage – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les interdictions – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Annexe IV de la décision (PESC) 2014/512 et annexe IV du règlement (UE) no 833/2014 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise.#Affaire T-232/24.