Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024.#VK contre N1 Interactive Ltd.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi applicable – Application d’une loi présumée plus favorable au détriment de la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur.#Affaire C-429/22.