Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024.#Eventmedia Soluciones SL contre Air Europa Líneas Aéreas SAU.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 19 – Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages – Cession à une société commerciale de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif de la clause interdisant la cession des droits des passagers – Modalités de ce contrôle dans le cadre d’un litige opposant la société cessionnaire au transporteur aérien – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe du contradictoire.#Affaire C-173/23.