Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026.#ND contre Legal Newsdesk Sweden AB, anciennement Garrapatica AB.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Mise à la disposition du public, en ligne et contre rémunération, d’informations relatives à des condamnations pénales – Conciliation du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d’expression et d’information – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Portée – Article 85 – Notion de traitement de données à caractère personnel réalisé à des “fins journalistiques”.#Affaire C-199/24.