Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2026.#Smartflats SA contre Région de Bruxelles-Capitale.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Bruxelles.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Exploitation d’un hébergement touristique – Régime d’autorisation – Conditions d’octroi de l’autorisation – Exploitation soumise à une déclaration préalable et à un enregistrement – Intervention d’autorités régionales et communales dans la procédure – Nécessité d’un permis d’urbanisme – Obligation de présenter une attestation de conformité urbanistique – Délai pour se prononcer sur la demande – Recours contre la décision de refus de délivrer une attestation de conformité urbanistique.#Affaire C-813/24.