Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#LS contre PL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État tiers – Critère du lieu de situation des biens successoraux dans un État membre – Moment décisif – Appréciation au moment du décès.#Affaire C-291/23.