Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2026.#YP contre AMCO - Asset Management Company SpA et pour son compte IFIS NPL Servicing SpA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Brindisi.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de cautionnement – Notion de “consommateur” – Injonction de payer – Opposition pour des motifs autres que le caractère abusif des clauses de ce contrat – Procédure d’exécution – Pouvoir de contrôle et obligations du juge de l’exécution – Absence de contrôle d’office du caractère abusif des clauses dudit contrat – Autorité de la chose jugée – Opposition tardive en vue de l’invocation du caractère abusif desdites clauses – Principe d’effectivité – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-667/24.