Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2026.#Digi România SA contre VK et Investcapital Ltd contre PN.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Arad.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphes 1 et 3, et point 1, sous e), de l’annexe – Notion de “clause abusive” – Clause ayant pour objet ou pour effet d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé – Article 4, paragraphe 2 – Clauses relevant de la définition de l’objet principal du contrat – Contrats de prestation de services de communications électroniques entre un consommateur et un professionnel – Clause imposant au consommateur une pénalité par jour de retard de paiement – Clause imposant au consommateur, en cas de résiliation du contrat avant la fin de période minimale d’engagement pour un motif imputable à ce consommateur, de verser au professionnel le montant dû pour la période résiduelle.#Affaire C-872/24 et C-909/24.