Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2026.#Surovina RECE d.o.o. contre Pest Vármegyei Kormányhivatal.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Règlement (CE) n° 1013/2006 – Article 12, paragraphe 1, sous a) – Directive 2008/98/CE – Transfert – Objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés – Pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre de destination de formuler des objections au transfert – Motifs – Non-conformité aux plans nationaux de gestion des déchets.#Affaire C-447/25.