Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2024.#HP - Hrvatska pošta d.d. contre Povjerenik za informiranje.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive (UE) 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public.#Affaire C-336/23.