Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2024/947 du Conseil du 4 mars 2024 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union européenne vers l’Islande pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière