Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023.#PT contre VB.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions – Article 34, paragraphe 2 – Acte introductif d’instance dans l’État d’origine – Notification régulière d’un commandement de payer suivie d’une signification irrégulière d’une requête d’une action en paiement de droit suisse.#Affaire C-343/22.