Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2025.#Sumitomo Chemical Agro Europe SAS contre Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires SAS France (CERA).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement (UE) no 528/2012 – Applicabilité ratione temporis – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d’équivalence technique entre des substances actives contenues dans des produits biocides établi par l’autorité compétente d’un État membre – Protection des intérêts commerciaux – Directive 2003/4/CE – Applicabilité ratione materiae – Article 4, paragraphe 2 – Notion d’“informations relatives à des émissions dans l’environnement”.#Affaire C-809/23.