Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024.#Agenciart – Management Artístico Lda. contre CT.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion d’“entreprise” – Exercice d’une activité professionnelle indépendante – Actrice – Contrat d’agence – Procédure d’injonction de payer.#Affaire C-643/23.