Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025.#DL contre PQ.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement (UE) no 1259/2010 – Article 8, sous a) et b) – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.#Affaire C-61/24.