Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive (UE) 2019/1161 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire.#Affaire C-480/23.