Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Minister for Justice contre I.T.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 3, sous b) – Droit de séjour dérivé – Ressortissant de pays tiers divorcé d’une citoyenne de l’Union qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée au moment de l’introduction de la procédure de divorce – Notion de “chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d’un an” – Période unique et continue d’une année – Personne ayant perçu des prestations sociales – Preuve – Droit d’accès du demandeur au dossier social de son ex-épouse – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration et droit à un recours juridictionnel effectif.#Affaire C-477/24.