Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2024.#S.R.G. contre Profi Credit Bulgaria EOOD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, sous g), et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous o), de l’annexe de la directive 93/13/CEE – Services accessoires à un contrat de crédit – Clauses accordant à un consommateur achetant ces services une priorité dans l’examen de sa demande de crédit et la mise à disposition de la somme empruntée ainsi que la possibilité de reporter ou de rééchelonner les mensualités du crédit moyennant le paiement de coûts supplémentaires.#Affaire C-714/22.