Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 6 octobre 2026.#DT contre Eulex Kosovo.#Pourvoi – Clause compromissoire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission partielle du pourvoi.#Affaire C-122/26 P.