Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024.#IAB Europe contre Gegevensbeschermingsautoriteit.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Organisation sectorielle normative proposant à ses membres des règles relatives au traitement du consentement des utilisateurs – Article 4, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Chaîne de lettres et caractères captant, de manière structurée et lisible par une machine, les préférences d’un utilisateur d’Internet relatives au consentement de cet utilisateur quant au traitement de ses données personnelles – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 26, paragraphe 1 – Notion de “responsables conjoints du traitement” – Organisation n’ayant pas, elle-même, accès aux données personnelles traitées par ses membres – Responsabilité de l’organisation s’étendant aux traitements ultérieurs de données effectués par des tiers.#Affaire C-604/22.