Notice de branche Cellar

Affaire C-557/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 – Malacalza Investimenti Srl, Vittorio Malacalza / Banque centrale européenne [Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la Banque centrale européenne (BCE) concernant Banca Carige SpA – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Principe de protection de la confiance légitime – Conflit d’intérêts – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Motivation de l’arrêt du Tribunal]