Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2024.#Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA contre Agenzia delle Entrate.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont.#Affaire C-341/22.