Notice de branche Cellar

Affaire C-242/24 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026 – Commission / Allemagne (Aides à la cogénération) (Pourvoi – Aides d’État – Secteur de la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision de la Commission européenne déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Mesures accordées au moyen de ressources d’État – Condition tenant à l’existence d’un prélèvement obligatoire)