Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024.#Roheline Kogukond MTÜ e.a. contre Keskkonnaagentuur.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales – Dérogations – Données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier.#Affaire C-234/22.