Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#BX contre Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) no 1782/2003 – Article 20, paragraphe 1 – Système d’identification des parcelles agricoles – Efficacité des procédures de gestion et de contrôle – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 68 – Obligation pour l’agriculteur de déclarer les surfaces et d’identifier la parcelle exploitée et ses limites de manière correcte – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Exceptions – Notion de “données factuelles correctes” – Responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union – Violation imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort – Absence d’une disposition ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.#Affaire C-163/24.