Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 avril 2024.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Règlement (CE) no 29/2009 – Exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen – Article 3, paragraphe 1 – Prestataire de services de la circulation aérienne désigné par l’État membre concerné – Défaut d’adoption, par ce prestataire, des mesures nécessaires pour que les organismes offrant des services de la circulation aérienne aient les moyens de fournir et d’exploiter les services de liaison de données définis par ce règlement – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale.#Affaire C-599/22.