Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2024.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation scientifique des risques effectuée par l’État membre examinant la demande d’autorisation au titre de l’article 36, paragraphe 1 – Article 44 – Retrait ou modification d’une autorisation – Principe de précaution – Recours juridictionnel effectif – État actuel des connaissances scientifiques et techniques.#Affaire C-308/22.