Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2024.#Luis Carlos e.a. contre Air Berlín Luftverkehrs KG, Sucursal en España e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Procédure d’insolvabilité principale en Allemagne et procédure d’insolvabilité secondaire en Espagne – Contestation de l’inventaire et de la liste des créanciers présentés par le praticien de l’insolvabilité dans la procédure d’insolvabilité secondaire – Classification des créances des travailleurs – Date à prendre en compte – Transfert d’actifs situés en Espagne vers l’Allemagne – Composition du patrimoine d’une procédure d’insolvabilité secondaire – Paramètres temporels à prendre en considération.#Affaires jointes C-765/22 et C-772/22.