Notice de branche Cellar

Décision d’exécution (UE) 2025/852 du Conseil du 14 avril 2025 autorisant la République slovaque à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée