Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024.#Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Manquement d’État – Procédure par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 127, paragraphe 1 – Période de transition – Compétence de la Cour – Arrêt de la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) – Exécution d’une sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le march� intérieur – Article 4, paragraphe 3, TUE – Coopération loyale – Obligation de surseoir à statuer – Article 351, premier alinéa, TFUE – Convention internationale conclue entre États membres et États tiers avant la date de leur adhésion à l’Union – Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) – Application du droit de l’Union – Article 267 TFUE – Juridiction nationale statuant en dernier ressort – Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Suspension de la mise à exécution de l’aide.#Affaire C-516/22.