Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 21 janvier 2026.#Lantmännen ek för et Lantmännen Biorefineries AB contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Procédure “hybride” échelonnée – Présomption d’innocence – Impartialité.#Affaire T-93/24.