Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2024.#VariusSystems digital solutions GmbH contre GR, propriétaire de l’entreprise B & G.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Demande en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Contrat de fourniture de services – Logiciel développé dans un État membre et adapté aux besoins d’un client résidant dans un autre État membre – Lieu d’exécution.#Affaire C-526/23.