Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024.#Marek Jarocki contre C. J.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Législation nationale permettant le dépôt, par voie électronique, de pièces de procédure signées électroniquement auprès des juridictions – Nécessité pour ces juridictions de disposer d’un système informatique approprié.#Affaire C-302/23.