Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mai 2026.#Stellantis Portugal SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Assujettissement à la TVA – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Critères – Relations intragroupe – Ajustements des prix de transfert de véhicules automobiles entre producteurs et distributeurs – Prise en compte des coûts de réparation de ces véhicules exposés par les distributeurs après la vente – Existence d’un lien direct entre la prestation de services et la contrepartie réellement reçue – Existence d’un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées.#Affaire C-603/24.