Notice de branche Cellar
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2026.#KORFIN, s.r.o et SEMPIOLA INVEST LIMITED contre SLOVNAFT, a.s.#Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Offre présentée par une personne détenant le contrôle de la société visée – Présentation de l’offre à la suite de l’acquisition de ce contrôle – Absence de caractère volontaire de l’offre publique d’acquisition.#Affaire C-225/25.
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