Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024.#QI contre Santander Bank Polska S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais dépendants de la durée du contrat – Commission liée à l’octroi du crédit payable lors de la conclusion du contrat – Méthode de calcul de la réduction.#Affaire C-76/22.