Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2026.#Alexandra Molitorisová contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 7 – Demande d’accès à des documents relatifs aux additifs et enzymes alimentaires – Refus partiel d’examen en raison du très grand nombre de documents demandés – Demande confirmative prématurée – Absence d’acte attaquable – Recours en annulation.#Affaire C-396/25 P.