Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026.#X et Y / Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Articles 6, 8 et 9 – Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier emprisonnés pour une longue durée ou à perpétuité – Possibilité d’adopter une décision de retour – Garanties procédurales.#Affaire C-877/24.