Notice de branche Cellar

Affaire C-318/23: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Slovénie (Décharge de Bukovžlak) (Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution partielle – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire)