Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mars 2023.#Recreatieprojecten Zeeland BV e.a. contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – article 56 TFUE – Restrictions à la libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation d’un État membre prévoyant une interdiction générale pour les établissements de jeux de hasard de faire de la publicité – Dérogation de plein droit à cette interdiction pour les établissements disposant d’une licence d’exploitation délivrée par les autorités de cet État membre – Absence de possibilité de dérogation pour les établissements situés dans un autre État membre.#Affaire C-695/21.