Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2026.#V contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag.#« Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a) et b) – Obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie familiale – Article 6, paragraphe 2 – Décision de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil refusant l’octroi d’un droit de séjour dérivé sur son territoire au ressortissant d’un pays tiers, parent d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, et lui ordonnant de se rendre immédiatement dans un autre État membre – Interférence dans l’exercice du droit d’un citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Enfant n’ayant jamais séjourné dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant – Droit de séjour dérivé du parent ressortissant d’un pays tiers dans l’État membre dont l’enfant possède la nationalité et dans lequel celui-ci réside – Droit de séjour de ce parent dans un autre État membre – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux – Intérêt supérieur de l’enfant.#Affaire C-147/24.