Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023.#MS.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire” – Article 2, sous c) – Notion d’“autorité d’émission” – Décision émise par une administration fiscale sans validation par un juge ou un procureur – Administration fiscale assumant les droits et les obligations du parquet dans le cadre d’une enquête fiscale pénale.#Affaire C-16/22.