Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026.#Dürr Dental SE contre Cattani Deutschland Helmes GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Règlement (UE) 2017/745 – Marquage CE d’un dispositif médical relevant de la classe de risque IIa – Compresseurs d’air sec sans huile destinés à la production d’air comprimé pour le traitement dentaire – Mise à disposition sur le marché – Obligations du distributeur – Vérification de la qualification de “dispositif médical” lorsque le fabricant a muni le dispositif concerné d’un marquage CE en tant que “machine”.#Affaire C-10/24.