Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023.#Vapo Atlantic SA contre Entidade Nacional para o Setor Energético E.P.E.#Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Article 1er, point 4 – Notion d’“autres exigences” – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique” – Article 8, paragraphe 1 – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Disposition nationale prévoyant l’incorporation d’un certain pourcentage de biocarburants dans les carburants routiers – Article 10, paragraphe 1, troisième tiret – Notion de “clause de sauvegarde prévue dans un acte contraignant de l’Union” – Non-inclusion de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/30/CE.#Affaire C-604/21.