Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mars 2023.#Eurocostruzioni Srl contre Regione Calabria.#Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement (CE) no 1685/2000 – Éligibilité des dépenses – Obligation de preuve du paiement – Factures acquittées – Pièces comptables de valeur probante équivalente – Construction réalisée directement par le bénéficiaire final.#Affaire C-31/21.