Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#PM e.a. contre Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par la juridiction de première instance des faits – Examen par la juridiction de première instance des besoins de protection internationale – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – “Crainte avec raison d’être persécuté” – Appréciation.#Affaire C-440/25.